"L'habilitation familiale est introduite dans le Code civil par l'ordonnance prise en application de la loi de simplification du droit du 16 février 2015. C'est une cinquième mesure de protection juridique, distincte et complémentaire de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle et du mandat de protection future. Ce mode judiciaire de représentation est hybride puisque son régime est emprunté à la tutelle et au mandat de protection future."
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Dispositif légal