Gestation pour autrui en droit français (La) : développements récents
Le débat sur la gestation pour autrui bat son plein, au gré des réformes sociétales, des règles européennes et internationales et des jurisprudences.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Crèche, nounou, famille... Qui doit garder les enfants ?
En dépit d'une politique volontariste affichée, la France manque toujours de places d'accueil pour la garde des enfants de 0 à 3 ans.
Mandat notarié de protection future "pour soi-même". Mandat général
Modèle détaillé et commenté de mandat de protection future rédigé par un notaire.
Avocat du majeur protégé est un droit, il doit devenir une nécessité (L')
A l'occasion du commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation, l'auteur, lui-même avocat, plaide sur la nécessité d'une réforme du code de procédure civile destinée à rendre obligatoire sa présence aux côtés du majeur protégé ou à protéger.
Cour de cassation tire toutes les conséquences de la nécessaire représentation en justice d'un majeur sous tutelle par son tuteur (La)
"La personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur et la juridiction saisie doit tirer les conséquences en cas de placement sous tutelle en cours d'instance." Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2016.
Droits des "personnes patientes". Le "droit à l'oubli" : consécration ou illusion d'un nouveau droit ?
La loi de modernisation de notre système de santé crée un droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et d'autres pathologies lourdes.
Assouplissements notables en matière de don de gamètes par l'élargissement du cercle des donneurs
Dans le cadre de l'assouplissement de l'accès à l'assistance médicale à la procréation, l'auteur analyse le décret n°2015-1281 du 13 octobre 2015 et l'arrêté du 24 décembre 2015 qui fixent les règles de bonnes pratiques de l'élargissement du cercle des donneurs aux femmes et hommes, majeurs, n'ayant pas encore procréé.
De la modification de la protection des mineurs et des majeurs vulnérables par l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille
La modification de la protection des mineurs et des majeurs vulnérables par l'ordonnance du 15 octobre 2015 est fondée sur la confiance accordée aux membres de la famille : nouvelle administration légale des biens du mineur, habilitation familiale.
Accompagnement du majeur : vers une troisième voie (L')
Assistance et représentation, modes de protection traditionnels dans le système tutélaire, pourraient être reconsidérées dans une optique d'autonomie du majeur.
Habilitation familiale (L')
Le Code civil vient de s'enrichir des articles 494-1 et suivants relatifs à l'habilitation familiale, nouvelle mesure de protection d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, et qui permet de le représenter ou de passer certains actes sans qu'il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection judiciaire.