Le Code civil vient de s'enrichir des articles 494-1 et suivants relatifs à l'habilitation familiale, nouvelle mesure de protection d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, et qui permet de le représenter ou de passer certains actes sans qu'il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection judiciaire. Cet article détaille ce régime : conditions, étendue, effets et fin de l'habilitation familiale.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection de la personne et des biens