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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

De la modification de la protection des mineurs et des majeurs vulnérables par l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille

La modification de la protection des mineurs et des majeurs vulnérables par l'ordonnance du 15 octobre 2015 est fondée sur la confiance accordée aux membres de la famille : nouvelle administration légale des biens du mineur, habilitation familiale. Cette confiance n'est cependant pas illimitée et le texte prévoit des mécanismes de contrôle par le juge. L'auteur estime que ces derniers apparaissent en revanche "légers" en ce qui concerne l'habilitation familiale ; elle précise qu'il manque des mesures de contrôle du maintien de bonne entente familiale, postulat de confiance à l'origine, et de vérification de gestion, dont les personnes habilitées sont dispensées.

Informations

Auteur(s) : GRATADOUR, Hélène
Périodique : RLDC - Revue lamy droit civil
Date de publication : 2016