Gestation pour autrui en droit français (La) : développements récents

Le débat sur la gestation pour autrui bat son plein, au gré des réformes sociétales, des règles européennes et internationales et des jurisprudences. Afin de mieux situer les débats, l'auteur rappelle quelques éléments de définitions de vocabulaire et les différentes jurisprudences et positions prises par le Conseil d'Etat, la Cour de Cassation et le Conseil Constitutionnel. L'auteur expose la position prise en 2014 par la Cour européenne des droits de l'Homme suite au refus par la France de reconnaitre à l'enfant sa filiation paternelle. Ensuite, par ses arrêts rendus en 2015, la Cour de Cassation a encore fait évoluer les juridictions, mais la question de la notion de "parents d'intention" est loin d'être réglée. Les interrogations sont encore nombreuses et il apparait que l'interdiction par la France ne peut plus être maintenue. Elle estime que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être le fil conducteur de toute réflexion et que la question de l'égalité entre père et mère mérite également une réflexion approfondie.