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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Mandat notarié de protection future "pour soi-même". Mandat général

Modèle détaillé et commenté de mandat de protection future rédigé par un notaire.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : MALLET, Eric
Périodique : Droit de la famille
Pagination : pp. 58-64
Numéro : 3
Date de publication : 2016
Mots-clés :