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Protection de l'enfance

Protection juridique des majeurs - Tutelles Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Une autre sanction au manque de diligence du MJPM [mandataire judiciaire à la protection des majeurs] : le refus de rémunération

"Si la rémunération des MJPM est déterminée de manière forfaitaire sur la base d'un barême fixé par arrêté, l'absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération." Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2017.
ARTICLE
MARIA, Ingrid
Droit de la famille
2017
Protection sociale - Santé - Bioéthique Système de santé et politiques publiques

Soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2011 (Les)

Cette étude dresse un premier bilan de la loi du 5 juillet 2011 et plus précisément du recours aux soins sans consentement en psychiatrie.
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INSTITUT DE RECHERCHE ET DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE (Irdes)
Questions d'économie de la santé
2017