Révocation judiciaire d'un mandat de protection future et droit de vote du tutélaire

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2019. Ingrid Maria précise : 'l'instrument d'anticipation que constitue le mandat de protection future mérite d'être peaufiné pour être efficace et performant. Le mandat doit prévoir tant un contrôle de gestion interne qu'une désignation subsidiaire d'un autre mandataire si le premier nommé manque de rigueur et de diligence. C'est à cette condition seulement que la volonté du mandant pourra véritablement être respectée. Ces prévisions contractuelles devront donc être intégrées par les notaires rédacteurs de mandats.'