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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Qu'importe la dépendance psychologique, pourvu qu'on ait l'altération médicalement constatée

"L'absence d'altération médicalement constatée exclut toute mesure de protection... quel que soit le contexte." Pour l'auteur, qui présente ici un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2019, la vulnérabilité de la personne majeure pourrait être constatée judiciairement, par exception, si celle-ci refuse de se soumettre à l'examen médical, afin de répondre aux situations d'emprise psychologique.

Informations

Auteur(s) : MONTOURCY, Valéry
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2019