Droit de la famille : études générales

Récapitulatif de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme de mai 2020 à janvier 2021.

"Le refus d'une demande émanant de grands-parents, aux fins de droit de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants, doit être fondé sur des motifs graves au regard de l'intérêt des enfants.

"En 1999, une première porte a été ouverte aux couples homosexuels.

La multiplication des "droits à", fleurissant aujourd'hui, fait une entrée remarquée dans le droit des personnes et de la famille.

Comme l'édition précédente, cet ouvrage est une somme quasi exhaustive d'analyses du droit de la famille.

"L'absence d'altération médicalement constatée exclut toute mesure de protection...

'L'autorisation judiciaire visée par l'article 426 du Code civil n'est nécessaire que sur le principe de la disposition du logement et non sur le montant du prix de vente et les modalités de paiement de ce prix.

'L'ouverture d'une curatelle renforcée exige, d'une part, la constatation par les juges du fond de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé et, d'autre part, que l'inaptitude de ce dernier à percevoir ses revenus et en faire l'utilisation normale soit prouvée.'Commentaire de deux arrêts de la Cour de cassation du 13 février et du 6 mars 2019.

'Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité.'

'l'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.'