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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Des pouvoirs limités du juge et du curateur dans la vente du logement du curatélaire

'L'autorisation judiciaire visée par l'article 426 du Code civil n'est nécessaire que sur le principe de la disposition du logement et non sur le montant du prix de vente et les modalités de paiement de ce prix. Le curateur ne peut représenter son protégé dans la vente de son logement, même en curatelle renforcée.' Commentaire d'un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 28 février 2019.

Informations

Auteur(s) : MARIA, Ingrid
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2019