'L'autorisation judiciaire visée par l'article 426 du Code civil n'est nécessaire que sur le principe de la disposition du logement et non sur le montant du prix de vente et les modalités de paiement de ce prix. Le curateur ne peut représenter son protégé dans la vente de son logement, même en curatelle renforcée.' Commentaire d'un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 28 février 2019.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection de la personne et des biens