Loi "justice du XXIè siècle" (La) : volet "justice des mineurs"
"Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, cumul des peines et des mesures éducatives, obligation d'assister le mineur gardé à vue...
Logement des personnes en difficulté
Fondement et régime de la nullité de l'acte consenti sous l'emprise d'une opposition d'intérêts
"Lorsqu'elle est personnellement intéressée à l'acte pour lequel elle devrait exercer son pouvoir d'assistance ou de représentation, la personne en charge de la protection d'autrui doit saisir le juge des tutelles pour se faire remplacer.
Des ménages médians plus souvent propriétaires de leur résidence principale qu'il y a vingt ans
"En 2013, parmi les ménages médians, un peu plus de six sur dix sont propriétaires de leur résidence principale, plus fréquemment propriétaires qu'il y a vingt ans.
Hospitalisation et curatelle : la nécessaire convocation du curateur
"Tout majeur protégé hospitalisé sans consentement doit bénéficier de la présence de son protecteur à ses côtés, ce qui implique sa convocation, à peine d'irrégularité de la procédure et de mainlevée." Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation n° 16-24.869 du 11 octobre 2017.
De la distinction entre l'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle et le défaut de consentement
"La première chambre civile de la Cour de cassation en rejetant le pourvoi en date du 20 avril 2017 estime que l'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 46 du Code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même code."
Rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits en matière de protection juridique des majeurs (Les)
Un an après la parution des deux rapports qui ont marqué le monde de la protection juridique des majeurs, Gilles Raoul-Cormeil apporte ici une réflexion critique sur les analyses développées dans ces rapports, et sur les réactions qu'ils ont suscité, pour les confronter également à la jurisprudence, afin de discuter utilement leurs recommandations.
Protection des majeurs : la réforme de 2007 paraît déjà dépassée
Ce bref article rend compte des principales interventions des acteurs de la protection juridique des majeurs, essentiellement des mandataires, lors du colloque du 7 novembre 2017.
Logement des étudiants et politiques publiques
L'offre de logements à loyer modérés ne peut accueillir qu'un peu moins de 10 % des étudiants dans leur ensemble et 14 % des étudiants décohabitants, avec des disparités territoriales, certains territoires connaissant une situation de pénurie récurrente.
Transferts sociaux versés aux ménages (Les) : des effets différenciés selon les territoires
"Les inégalités de niveau de vie varient d'un territoire à l'autre.
De la 'régressivité' de la volonté dans la protection des majeurs
"La loi du 5 mars 2007 propose l'affirmation de la personne du majeur protégé, notamment en valorisant sa volonté dans le choix d'un type particulier de protection.