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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droits de l'enfant - Justice des mineurs

Loi "justice du XXIè siècle" (La) : volet "justice des mineurs"

"Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, cumul des peines et des mesures éducatives, obligation d'assister le mineur gardé à vue... Le point sur une série de mesures de la loi du 18 novembre 2016 visant à améliorer la justice des mineurs".

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : KHERDJEMIL, Sarah
Périodique : Actualités sociales hebdomadaires
Pagination : pp. 37-40
Numéro : 3040
Date de publication : 2017