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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Fondement et régime de la nullité de l'acte consenti sous l'emprise d'une opposition d'intérêts

"Lorsqu'elle est personnellement intéressée à l'acte pour lequel elle devrait exercer son pouvoir d'assistance ou de représentation, la personne en charge de la protection d'autrui doit saisir le juge des tutelles pour se faire remplacer. De même, les tiers peuvent saisir le juge des tutelles pour qu'il désigne un curateur ou un tuteur ad hoc. Dans l'habilitation familiale générale, le juge peut maintenir exceptionnellement la personne habilitée dans son pouvoir de représentation."

Informations

Auteur(s) : RAOUL-CORMEIL, Gilles
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2017