Procédure orale et renouvellement d'une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans
"Le juge est tenu de répondre aux demandes contenues dans un écrit établi par une partie qui comparaît à l'audience.
Accession à la propriété
Avis de la Cour de cassation du 13 avril 2015 : la défense de la continuité de la protection (L')
A l'occasion de cet avis, demandé par la cour d'appel de Douai à la Cour de cassation, l'auteur rappelle l'apport de la chambre des tutelles de cette juridiction du Nord en matière de droit des majeurs vulnérables.
Médiation familiale aux Etats-Unis : perspectives et réflexions croisées
Initiée dès 1939, la médiation familiale s'illustre aux Etats-Unis à travers de nombreuses initiatives locales.
Charges du ménage
Le statut juridique du couple est essentiel pour définir la contribution de chacun aux charges du ménage.
Rémunération exceptionnelle des MJPM [mandataires judiciaires à la protection des majeurs] : l'autorisation du juge ne peut intervenir qu'après avis du procureur de la République
"Le juge ne peut accueillir la demande d'indemnité "exceptionnelle" du MJPM sans recueillir, au préalable, l'avis du procureur de la République." Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation.
Mise à l'écart du droit commun de la représentation et placement sous protection judiciaire dans l'intérêt du majeur
"Bien que les mesures de protection judiciaire soient subsidiaires par rapport aux règles du droit commun de la représentation, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement s'il est de l'intérêt du majeur concerné d'écarter ces dernières au profit des premières." Dans son commentaire de l'arrêt n° 14-11.051 de la Cour de cassation (1er avril 2015), l'avocat estime que l'habilitation judiciaire élargie prévue par la loi du 16 février 2015 "est une idée malheureuse préjudiciable à l'intérêt" du majeur vulnérable.
Convention familiale à trois personnages... ou la famille en alternance des enfants de l'intermittent
Un père et ses deux ex-concubines ont fait homologuer par le tribunal de grande instance de Lille une convention de résidence alternée "tripartite".
Enfants du Djihad : qu'en disent les pros ?
Parmi les candidats français au djihad, on dénombre de nombreux adolescents, garçons et filles.
Comptes bancaires du majeur vulnérable sont protégés par le juge... et par la loi (Les)
"La Cour de cassation a mis un terme à la pratique par laquelle, dans le cadre de la curatelle renforcée, la clôture des comptes bancaires du majeur vulnérable était régulièrement prononcée, et l'ouverture d'un nouveau compte dans un nouvel établissement, régulièrement autorisé, sans que soit caractérisé in concreto l'intérêt de la personne protégée, principe cardinal du droit des majeurs vulnérables." Arrêt de la Cour de cassation n° 13-26363 du 28 janvier 2015.
Oralité de la procédure d'appel en matière de protection des majeurs et ses pièges (L')
"En matière de procédure d'appel concernant la protection des majeurs, la cour d'appel ne peut statuer sur des prétentions et moyens d'une partie que s'ils ont été exposés oralement ou s'il est expressément mentionné qu'elle s'est référée à des écrits antérieurs ou remis à l'audience." Bref commentaire de l'arrêt n° 14-11.330 de la Cour de cassation du 18 mars 2015.