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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Procédure orale et renouvellement d'une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans

"Le juge est tenu de répondre aux demandes contenues dans un écrit établi par une partie qui comparaît à l'audience. Une mesure de protection ne peut être renouvelée pour une durée supérieure à cinq ans qu'à la condition de pouvoir caractériser l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour la personne protégée, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles."

Informations

Auteur(s) : VERHEYDE, Thierry
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2015