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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Mise à l'écart du droit commun de la représentation et placement sous protection judiciaire dans l'intérêt du majeur

"Bien que les mesures de protection judiciaire soient subsidiaires par rapport aux règles du droit commun de la représentation, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement s'il est de l'intérêt du majeur concerné d'écarter ces dernières au profit des premières." Dans son commentaire de l'arrêt n° 14-11.051 de la Cour de cassation (1er avril 2015), l'avocat estime que l'habilitation judiciaire élargie prévue par la loi du 16 février 2015 "est une idée malheureuse préjudiciable à l'intérêt" du majeur vulnérable.

Informations

Auteur(s) : MONTOURCY, Valéry
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2015