Avis de la Cour de cassation du 13 avril 2015 : la défense de la continuité de la protection (L')

A l'occasion de cet avis, demandé par la cour d'appel de Douai à la Cour de cassation, l'auteur rappelle l'apport de la chambre des tutelles de cette juridiction du Nord en matière de droit des majeurs vulnérables. Ainsi, dans ce cas, sur le périmètre de l'effet dévolutif de l'appel. Puis il commente la réponse de la Cour de cassation : l'impossibilité de désigner un protecteur n'est pas une cause de mainlevée judiciaire.