Accession à la propriété

'Le gouvernement entend déjudiciariser la révision du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, sur la base du barème national.

La donation au dernier vivant dans le cadre d'une famille recomposée, la conversion de l'usufruit du conjoint survivant, l'assignation en partage et, enfin, quelques aspects de droit international privé, sont traités dans la deuxième partie de ce dossier ouvert avec le numéro précédent.

"Depuis près de deux décennies, l'accès des jeunes à l'autonomie souffre de l'impact de difficultés économiques durables.

Alors que dans la famille 'classique', le litige naît le plus souvent après le décès des deux parents, dans la famille recomposée il apparaît dès le décès de celui qui laisse des enfants non communs.

'Les modifications apportées au droit des personnes protégées par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice ne sont pas anodines.

'Une mission interministérielle planche depuis le mois de mars sur une évolution de la protection juridique des majeurs.

Cet article examine comment le notaire peut mettre son expertise au service de son client en situation de vulnérabilité.

L'évolution de la famille est un sujet sensible qui suscite les passions et les polémiques.

"Le testament rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle simple ne peut être annulé pour ce motif insuffisant à caractériser l'insanité d'esprit".

Natalie Fricero présente les profonds changements qui interviendront dans le traitement du contentieux familial après la publication des rapports sur les chantiers de la justice et le projet de loi de programmation qui s'en inspire.