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Protection juridique des majeurs - Tutelles Dispositif légal

Mémoire pour servir à l'histoire d'une loi future...(jurisprudence récente et autres sources d'inspiration de la réforme du droit des incapacités) : 1ère partie

Afin de donner d'autres sources d'information, d'étayer et d'argumenter les projets en cours de réforme du droit des incapacités (incapables mineurs mais surtout majeurs), l'auteur analyse trois arrêts jurisprudentiels récents.
ARTICLE
FOSSIER, Thierry
Revue droit de la famille
2002
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Recherche des origines personnelles et le droit à l'accouchement sous X dans la loi du 22 janvier 2002

La loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat marque l'aboutissement d'un juste équilibre entre les intérêts de la mère (le maintien de l'accouchement sous X) et celui de l'enfant (l'aménagement de l'accès aux origines personnelles).
ARTICLE
RUBELLIN-DEVICHI, Jacqueline
Revue droit de la famille
2002