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Protection juridique des majeurs - Tutelles Dispositif légal

Mémoire pour servir à l'histoire d'une loi future...(jurisprudence récente et autres sources d'inspiration de la réforme du droit des incapacités) : 1ère partie

Afin de donner d'autres sources d'information, d'étayer et d'argumenter les projets en cours de réforme du droit des incapacités (incapables mineurs mais surtout majeurs), l'auteur analyse trois arrêts jurisprudentiels récents. Trois thèmes philosophiques et juridiques structurent le droit des incapacités et illustrent ce travail : la nécessité et la subsidiarié de la tutelle et de la curatelle, la protection de la personne, celle des biens.

Informations

Auteur(s) : FOSSIER, Thierry
Périodique : Revue droit de la famille
Date de publication : 2002