Recherche des origines personnelles et le droit à l'accouchement sous X dans la loi du 22 janvier 2002

La loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat marque l'aboutissement d'un juste équilibre entre les intérêts de la mère (le maintien de l'accouchement sous X) et celui de l'enfant (l'aménagement de l'accès aux origines personnelles). Jacqueline Rubellin-Devichi rappelle la genèse de ce texte et les différents rapports et débats qui y ont préludés. Elle s'appuie également sur la jurisprudence récente.