Protection sociale - Santé - Bioéthique

Ce rapport avance vingt-quatre recommandations autour de plusieurs axes, avec l'objectif premier de prendre en compte essentiellement l'intérêt de l'enfant et de ses besoins.

'L'article 427 du Code civil donne des indications sur le rôle et les pouvoirs des personnes chargées de mesures de protection, principalement les tuteurs et curateurs, à l'égard des comptes bancaires de ceux qu'ils ont pour mission de protéger.

Ce reportage auprès de personnes protégées, de mandataires à la protection des majeurs et de travailleurs sociaux, montre que les dysfonctionnements du système, pointés par les différents rapports publiés ces dernières années, sont loin d'être résorbés.

'La réserve héréditaire a toujours été une institution controversée.

Dans le cadre de sa stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des proches aidants, le gouvernement a inscrit le droit au répit au rang des priorités.

'En vertu de l'article 483, 4° du Code civil, la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

Développement territorial, écologie, alimentation, solidarité, insertion par l'emploi...

'Le terme d'innovation est aujourd'hui à géométrie variable.

'Le fichage généralisé des mineurs menace les droits de l'enfant, spécialement ceux des mineurs isolés étrangers, particulièrement vulnérables.

'Le manque de moyens conférés aux délégations locales par le siège peut faire courir des risques à l'association.