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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Majeur protégé et compte bancaire : analyse critique de l'article 427 du Code civil

'L'article 427 du Code civil donne des indications sur le rôle et les pouvoirs des personnes chargées de mesures de protection, principalement les tuteurs et curateurs, à l'égard des comptes bancaires de ceux qu'ils ont pour mission de protéger. Or même s'il a été récemment modifié, cet article suscite encore des interrogations et des critiques. Tour d'horizon de ces dispositions.'

Informations

Auteur(s) : LASSERRE-CAPDEVILLE, Jérôme
Périodique : RLDC - Revue lamy droit civil
Date de publication : 2019