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'Le fichage généralisé des mineurs menace les droits de l'enfant, spécialement ceux des mineurs isolés étrangers, particulièrement vulnérables. En validant le fichier 'aide à l'évaluation de la minorité ', le Conseil constitutionnel n'a pas donné son plein effet à la notion 'd'intérêt supérieur de l'enfant'. De surcroît, dès leur arrivée et tout au long de leur parcours administratif en France, les mineurs voient leur identité déniée via la contestation systématique de leur minorité, remettant non seulement en cause leur droit à l'identité, mais méconnaissant aussi le principe d'inconditionnalité de la protection de l'enfance.' Ce dossier est complété par un schéma illustrant l'entrée en protection de l'enfance de ces mineurs ainsi qu'un tableau synthétique de l'état législatif et jurisprudentiel de leurs droits.

Informations

Auteur(s) : DAADOUCH, Christophe, BRUGGIAMOSCA, Claire, BOUIX, Anita, GUITTON, Aurélie
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2019