Protection sociale - Santé - Bioéthique

Les administrateurs "ad hoc" sont désignés par un magistrat pour représenter les intérêts des enfants dans certaines procédures civiles ou pénales.

Le droit d'association est un droit personnel reconnu par la loi à toute personne, quel que soit son âge ou sa condition et le handicap ne peut justifier la privation de ce droit.

"L'audition de l'enfant doué de discernement est de droit dans toute procédure de séparation le concernant.

Deuxième mode de placement d'enfants après le placement familial, les maisons d'enfants à caractère social traversent une crise d'identité profonde.

L'article présente les modalités de mise en oeuvre de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie mise en place depuis janvier 2011 destinée à faciliter l'accompagnement d'un proche en fin de vie.

"Les réformes successives en matière de protection des personnes vulnérables ont permis de poser des principes généraux susceptibles de constituer une sorte de théorie générale du droit de la protection."

"La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs offre aujourd'hui la possibilité aux majeurs protégés de conclure un pacte civil de solidarité.

"Avec la réforme du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs, le législateur a voulu favoriser l'autonomie du majeur protégé.

"Les lois du 4 mars 2002 et du 22 avril 2005 se rapportant à la protection des personnes malades, prévoient la désignation d'une personne de confiance chargée de faire connaître la volonté du majeur protégé.

Le Code civil fait de l'aide aux enfants une obligation légale qui peut être sanctionnée en cas de défaillance des parents.