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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Accès du majeur protégé à la procréation et à la filiation (L')

"Avec la réforme du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs, le législateur a voulu favoriser l'autonomie du majeur protégé. Dans quelle mesure y est-il parvenu dans ce domaine si fondamental pour l'individu que constituent la procréation et la filiation ?"

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : ROCHE DAHAN, Janick
Périodique : RLDC - Revue lamy droit civil
Pagination : pp. 80-87
Numéro : 83
Date de publication : 2011