Exercice du droit d'association par une personne placée sous curatelle (L')

Le droit d'association est un droit personnel reconnu par la loi à toute personne, quel que soit son âge ou sa condition et le handicap ne peut justifier la privation de ce droit. Cependant, la curatelle et la tutelle peuvent, sous l'autorité du juge, restreindre l'exercice du droit d'association.