"La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs offre aujourd'hui la possibilité aux majeurs protégés de conclure un pacte civil de solidarité. Si ces derniers bénéficient désormais des différents modes de conjugalité, tous n'ont pas la même valeur protectrice. L'évolution intéressant le pacs conduit à s'interroger sur une possible libéralisation des règles relatives au divorce du majeur protégé."
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection de la personne et des biens