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Protection juridique des majeurs - Tutelles Dispositif légal

Personne de confiance dans la loi du 22 avril 2005 (La)

vers un consentement substitué ?

"Les lois du 4 mars 2002 et du 22 avril 2005 se rapportant à la protection des personnes malades, prévoient la désignation d'une personne de confiance chargée de faire connaître la volonté du majeur protégé. Retour sur ce dispositif."

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : PALPACUER, Jennifer
Périodique : RLDC - Revue lamy droit civil
Pagination : pp. 87-90
Numéro : 83
Date de publication : 2011