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Système de santé et politiques publiques

Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Inutilité d'une tutelle en raison de l'existence d'un mandat de protection future

Commentaire de l'arrêt du 14 janvier 2013 de la Cour d'appel de Paris : "en présence d'un mandat de protection future signé mais non encore mis à exécution, il appartient au juge des tutelles de rechercher si la protection juridique ainsi préalablement organisée par le mandant permet de protéger suffisamment les intérêts personnels et patrimoniaux de la personne à protéger.
ARTICLE
MASSIP, Jacques
Actualité juridique famille
2013
Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Une nouvelle décision sur l'articulation entre ouverture d'une mesure de protection et conclusion d'un mandat de protection future en cours de procédure

"Le mandat de protection future mis à exécution au cours de l'instance aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique prend fin par la décision d'ouverture d'une telle mesure sauf décision contraire du juge des tutelles, en application de l'art.
ARTICLE
VERHEYDE, Thierry
Actualité juridique famille
2013
Social - Intervention sociale Politique de la Jeunesse

Maisons des adolescents

Le programme national de soutien aux maisons des adolescents (MDA) a été lancé à l'issue de la conférence de la famille de 2004, pour assurer sur la période 2006-2010 un maillage satisfaisant du territoire en structures d'accueil et d'accompagnement des adolescents en difficulté.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA COHESION SOCIALE. Direction générale de la cohésion sociale, MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE. Direction générale de l'offre de soins
2011