Mesures d'investigation

"Les mesures d'investigation font partie intégrante du processus de décision du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants et peuvent circuler entre magistrats sous certaines conditions. Qu'il s'agisse d'enquêtes sociales, d'expertises ou de mesures judiciaires d'investigation éducative, elles ne doivent être ordonnées qu'à bon escient et dans le cadre juridique adéquat, sans intrusion excessive dans l'intimité des familles et en prenant en compte l'intérêt de l'enfant."