Commentaire de l'arrêt du 14 janvier 2013 de la Cour d'appel de Paris : "en présence d'un mandat de protection future signé mais non encore mis à exécution, il appartient au juge des tutelles de rechercher si la protection juridique ainsi préalablement organisée par le mandant permet de protéger suffisamment les intérêts personnels et patrimoniaux de la personne à protéger. Si tel est le cas, il y a lieu, en application du principe de subsidiarité, de ne pas organiser de tutelle et de renvoyer le mandataire désigné à mettre à exécution le mandat."
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Mandat de protection future