"Le mandat de protection future mis à exécution au cours de l'instance aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique prend fin par la décision d'ouverture d'une telle mesure sauf décision contraire du juge des tutelles, en application de l'art. 483, 2° du Code civil." Bref commentaire d'une décision de la Cour de cassation du 29 mai 2013.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Mandat de protection future