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Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Une nouvelle décision sur l'articulation entre ouverture d'une mesure de protection et conclusion d'un mandat de protection future en cours de procédure

"Le mandat de protection future mis à exécution au cours de l'instance aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique prend fin par la décision d'ouverture d'une telle mesure sauf décision contraire du juge des tutelles, en application de l'art. 483, 2° du Code civil." Bref commentaire d'une décision de la Cour de cassation du 29 mai 2013.

Informations

Auteur(s) : VERHEYDE, Thierry
Périodique : Actualité juridique famille
Date de publication : 2013