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Système de santé et politiques publiques

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Comptes bancaires du majeur vulnérable sont protégés par le juge... et par la loi (Les)

"La Cour de cassation a mis un terme à la pratique par laquelle, dans le cadre de la curatelle renforcée, la clôture des comptes bancaires du majeur vulnérable était régulièrement prononcée, et l'ouverture d'un nouveau compte dans un nouvel établissement, régulièrement autorisé, sans que soit caractérisé in concreto l'intérêt de la personne protégée, principe cardinal du droit des majeurs vulnérables." Arrêt de la Cour de cassation n° 13-26363 du 28 janvier 2015.
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
2015
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Oralité de la procédure d'appel en matière de protection des majeurs et ses pièges (L')

"En matière de procédure d'appel concernant la protection des majeurs, la cour d'appel ne peut statuer sur des prétentions et moyens d'une partie que s'ils ont été exposés oralement ou s'il est expressément mentionné qu'elle s'est référée à des écrits antérieurs ou remis à l'audience." Bref commentaire de l'arrêt n° 14-11.330 de la Cour de cassation du 18 mars 2015.
ARTICLE
VERHEYDE, Thierry
AJ Famille - Actualité juridique famille
2015
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Protection de l'enfance

Siéger dans un conseil de famille des pupilles de l'Etat

L'UNAF a élaboré ce guide, avec l'aide des fédérations d'associations impliquées dans ces conseils de famille : représentants des UDAF, de la Fédération Enfance Familles d'Adoption (EFA), de la Fédération Nationale des Associations d'Entre aide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat, des personnes admises ou ayant été admises à l'ASE (FNADEPAPE) et de l'Union Nationale des Associations de Familles d'Accueil et des Assistants Maternels (UFNAFAAM).Il est organisé en 4 grandes parties :Qui sont les enfants pupilles de l'Etat ?Qui intervient autour de l'enfant pupille de l'Etat ?Quelles sont les conditions de fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'Etat ?Comment construire un projet pour l'enfant ?
DOCUMENT ELECTRONIQUE
UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
2015