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Système de santé et politiques publiques

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Droit des majeurs vulnérables et arrêt de l'exécution provisoire

"Engager une procédure aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de placement sous protection judiciaire est possible à la condition que l'intéressé justifie avoir pleinement recouvré ses facultés intellectuelles, de sorte que la limitation de sa capacité civile constituerait une conséquence manifestement excessive au sens de l'article 524 du code de procédure civile."
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
2015