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Droits et informations des malades

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Sur la sellette à la Chancellerie, l'autorisation à mariage est validée par la Cour européenne !

Après plusieurs recours devant les juridictions françaises, un requérant de 72 ans sous curatelle renforcée a saisi la Cour européenne des droits de l'homme afin qu'elle statue sur la restriction disproportionnée à la liberté de se marier de l'article 460 du code Civil qui exige une autorisation du curateur.
ARTICLE
RAOUL-CORMEIL, Gilles
AJ Famille - Actualité juridique famille
2018
Portraits de Famille - Parentalité - Questions de société Accompagnement des parents

Aider les familles d'enfants "tyrans"

Reportage dans un service du CHU de Montpellier qui a mis en place un programme inédit destiné à accompagner des parents aux prises avec un enfant "tyran".Il n'existe pas de chiffre concernant la prévalence de l'attitude tyrannique chez les enfants, mais celui-ci semble lié à des troubles du comportement et touche toutes les couches de la société quel que soit le type éducatif adopté.Un protocole est actuellement lancé afin d'évaluer l'impact de ce programme sur l'amélioration du comportement des enfants, en vue de son éventuelle généralisation.
ARTICLE
LAHIDELY, Myriem
Actualités sociales hebdomadaires
2018
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Autorisation à tester du tutélaire : excursion en Common law

'Soucieux d'assurer aux majeurs protégés un exercice effectif de leurs droits, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice ambitionne notamment de substituer à l'actuelle autorisation judiciaire à mariage et à pacs, un droit d'opposition conféré au tuteur.
ARTICLE
HOUSSIER, Jérémy
AJ Famille - Actualité juridique famille
2018
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Personne protégée : accompagnement et moyens financiers exigés

Dans cette tribune, le directeur de l'UDAF de l'Hérault, Marc Pimpeterre, et le professeur de droit privé Gilles Raoul-Cormeil, s'interrogent sur les moyens alloués et la formation nécessaire à la mission des mandataires afin de mieux assurer l'accompagnement des personnes protégées.
ARTICLE
PIMPETERRE, Marc, RAOUL-CORMEIL, Gilles
Actualités sociales hebdomadaires
2018
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Théorie générale du pouvoir en droit des majeurs protégés (La)

En adaptant la définition de pouvoir présentée par la doctrine à la spécificité du droit des majeurs protégés, l'auteur de cette thèse de droit propose "de définir le pouvoir comme la prérogative juridique et/ou matérielle confiée à un organe de protection et le plus souvent sous le contrôle d'un juge, qui ne remédie pas forcément à une incapacité d'exercice mais qui est toujours répartie entre différents organes.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
BEAURUEL, Mathilde
2018