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Droits et informations des malades

Protection juridique des majeurs - Tutelles Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Majeurs protégés : l'agrément des mandataires judiciaires individuels

Pour bénéficier d'un agrément, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui souhaitent exercer leur activité à titre individuel sont désormais soumis à une nouvelle procédure d'appel à candidature émis par le préfet de département.
ARTICLE
SA, Sorithi
EL Travail social actualités (TSA)
2018