'L'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l'article 909 du Code civil ne concerne que les MJPM. Les membres de la famille du défunt, lorsqu'ils exercent les fonctions de protecteur dans une mesure de protection juridique, n'entrent pas dans son champ d'application.' Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2018.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection de la personne et des biens