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Droits et informations des malades

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droits de l'enfant - Justice des mineurs

Caractérisation de l'opposition d'intérêts justifiant la nomination d'un administrateur ad hoc

"L'existence de relations tendues entre le mineur et l'administrateur légal unique ajoutée à une divergence de points de vue quant au sort du logement du père décédé caractérisent l'existence d'une opposition d'intérêts entre l'administrateur légal et le mineur justifiant la désignation d'un administrateur ad hoc pour le règlement de la succession."
ARTICLE
MARIA, Ingrid
Droit de la famille
2019
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droits de l'enfant - Justice des mineurs

Justice des mineurs en plein renouveau (La)

'La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 autorise la création d'un code de justice pénale des mineurs et met en place, en parallèle, de nouvelles modalités de prise en charge des jeunes délinquants, dont la mesure éducative d'accueil de jour et l'accueil temporaire en centre éducatif fermé.'
ARTICLE
AZEMA, Bernard, FLEURY, Virginie
EL Travail social actualités (TSA)
2019