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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droits de l'enfant - Justice des mineurs

Caractérisation de l'opposition d'intérêts justifiant la nomination d'un administrateur ad hoc

"L'existence de relations tendues entre le mineur et l'administrateur légal unique ajoutée à une divergence de points de vue quant au sort du logement du père décédé caractérisent l'existence d'une opposition d'intérêts entre l'administrateur légal et le mineur justifiant la désignation d'un administrateur ad hoc pour le règlement de la succession."

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : MARIA, Ingrid
Périodique : Droit de la famille
Pagination : pp. 43-44
Numéro : 7-8
Date de publication : 2019
Mots-clés :