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Economie - Consommation Consommation - Droits des consommateurs

Obligation de mise en garde du banquier et prêt remboursable in fine. Précisions sur l'indemnisation de la perte de chance d'éviter le risque d'endettement excessif

'Depuis une dizaine d'années, les décisions de la Cour de cassation relatives au manquement du banquier à son obligation de mise en garde se succèdent. L'arrêt rendu par sa Chambre commerciale le 13 février 2019 met en lumière la particularité de l'indemnisation du préjudice résultant d'un tel manquement en présence d'un prêt remboursable in fine, auquel est adossé un contrat d'assurance-vie.'

Informations

Auteur(s) : HORTALA, Solenne
Périodique : RLDC - Revue lamy droit civil
Date de publication : 2019