Brèves réflexions sur le droit de vote des majeurs protégés au regard de la loi du 23 mars 2019
'La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a réglementé le droit de vote des personnes protégées.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection juridique des majeurs vulnérables (La) : Les dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Cet article revient sur les modifications législatives et réglementaires, apportées par ce nouveau texte, en matière d'habilitation familiale, de prononcé d'une mesure de protection, de gestion des biens de la personne protégée et d'exercice de ses droits personnels.
Révocation judiciaire d'un mandat de protection future et droit de vote du tutélaire
Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2019.
Dernière autorisation judiciaire de se marier donnée à un tutélaire ?
'Les juges du fond ont souverainement déduit la capacité de la tutélaire à mesurer la portée de son engagement matrimonial de son souhait exprimé devant le juge des tutelles ainsi que de la durée et de la stabilité de la vie commune avec son compagnon.' Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2019.
Des conséquences de la révocation du mandat de protection future
Courte analyse des trois éléments principaux de l'arrêt : décision sur la question de la révocation du mandat de protection future, mesure de protection judiciaire à prononcer, retrait ou non du droit de vote.
Rôle du mandataire dans le choix du logement de la personne âgée protégée
"La personne protégée choisit son lieu de résidence" et le rôle du mandataire est de rechercher la volonté de celle-ci ; et le logement et la protection du cadre de vie sont fondamentaux.
Droit des majeurs protégés : une réforme inachevée
'En dépit de quelques mesures symboliques fortes - sur le mariage et le droit de vote - la réforme du droit des majeurs protégés ne va pas assez loin et pèche par ses ambigüités, selon les professionnels du secteur', en particulier selon Philippe Morin, responsable du pôle protection juridique des majeurs de l'Unaf.
Majeurs protégés : garantir l'effectivité des droits fondamentaux
L'auteur présente trois des préconisations du rapport des députés Aurélien Pradié et Caroline Abadie : les droits des majeurs protégés, la formation des mandataires à la protection des majeurs, la nécessaire coordination des parties prenantes.
Qu'importe la dépendance psychologique, pourvu qu'on ait l'altération médicalement constatée
"L'absence d'altération médicalement constatée exclut toute mesure de protection...
Révocation du mandat de protection en cas de compromission des intérêts du mandant
"Un mandat de protection future activé n'est prioritaire par rapport à une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle) que tant que son exécution est conforme aux intérêts du majeur vulnérable."Dans son commentaire de l'arrêt de la Cassation du 17 avril 2019, Valéry Montourcy souligne l'importance des clauses de contrôle (confié à un professionnel) à insérer dans un mandat de protection future.