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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Brèves réflexions sur le droit de vote des majeurs protégés au regard de la loi du 23 mars 2019

'La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a réglementé le droit de vote des personnes protégées. Désormais, celles-ci peuvent exprimer leur choix dans le cadre des processus électoraux en dehors de toute intervention du juge des tutelles. Ce texte qui réhabilite leurs dignité et citoyenneté peut toutefois, lors de sa mise en oeuvre, rencontrer quelques difficultés d'ordre pratique.' Pour l'auteur, deux problématiques apparaissent : celle de l'accessibilité des majeurs protégés aux campagnes électorales et aux opérations matérielles de vote, ainsi que celle de la sincérité de leur vote.

Informations

Auteur(s) : GAMALEU-KAMENI, Christian
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2019