Protection juridique des majeurs - Tutelles

Résumé du rapport de la Cour des comptes d'octobre 2016 relatif à la protection juridique des majeurs : ses trois parties et ses propositions.

"En 2016 est entré en vigueur le nouveau dispositif de l'habilitation familiale qui s'adresse aux proches des majeurs vulnérables.

La réforme introduite par l'ordonnance du 10 février 2016 favorise le maintien de la capacité par la construction d'un droit commun de la représentation qui conduit au renouvellement des dispositifs familiaux de protection.

Dans cette synthèse des enseignements du colloque sur l'habilitation familiale, Jean Hauser souligne deux aspects marquants : l'éclatement conceptuel du droit des personnes et l'éclatement de la notion de famille.

L'auteur examine ici la question de la dissociation de l'exercice de l'autorité parentale et de l'administration légale dans le cas d'un majeur protégé parent d'un enfant mineur.

Ce numéro publie les interventions des participants au colloque tenu à l'Université de Caen, le 25 mars 2016, sous l'égide de l'Institut Demolombe de l'UFR de Droit.

Pour l'auteur,"au travers l'objectif louable de protection et de promotion des droits des personnes handicapées, se dessine une interprétation orientée de la Convention des Nations Unies tendant à mettre en avant une autonomie à tout crin dans le but de remettre en cause les techniques de protection des majeurs vulnérables, au premier rang desquelles la représentation.

Ange Finistrosa, président de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), réagit aux deux rapports sur la protection juridique des majeurs, publiés par la Cour des comptes d'une part, et par le Défenseur des Droits, d'autre part.

Gilles Raoul-Cormeil analyse et commente l'arrêt de la cour d'appel de Douai daté du 23 juin 2016.

"L'article 467-3 du Code civil impose que toute signification faite au curatélaire le soit également à son curateur, à peine de nullité.