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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Majeur protégé, parent d'un enfant mineur (Le)

A propos de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant réforme de l'administration légale

L'auteur examine ici la question de la dissociation de l'exercice de l'autorité parentale et de l'administration légale dans le cas d'un majeur protégé parent d'un enfant mineur. La condition de cette dissociation est l'existence d'une cause grave, qu'il y ait un administrateur légal unique ou deux administrateurs légaux conjoints.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : MIKALEF-TOUDIC, Véronique
Périodique : Droit de la famille
Pagination : pp. 37-40
Numéro : 11
Date de publication : 2016