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Démographie - Ages de la vie

Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Révocation du mandat de protection future pour une tutelle ouverte de durée décennale avec motivation exigée de la suppression du droit de vote

'En vertu de l'article 483, 4° du Code civil, la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
ARTICLE
NOGUERO, David
Petites Affiches
2019