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Accompagnement des parents

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Conjoint n'a pas qualité pour solliciter l'annulation d'un acte de disposition conclu au nom de son époux par le curateur seul (Le)

"Si un acte de disposition intrinsèquement nul en vertu de l'article 465 du Code civil, puisque signé par le seul curateur, peut toujours être confirmé par le juge des tutelles s'il est conforme à l'intérêt du majeur protégé, la qualité pour agir en nullité de cet acte n'appartient, tant que la mesure de protection perdure, qu'au majeur protégé assisté de son curateur (à l'exclusion du conjoint et de tout autre tiers).
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
2014
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine (Le)

"Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu'il ne peut accomplir seul."
ARTICLE
VERHEYDE, Thierry
AJ Famille - Actualité juridique famille
2014
Cadre de vie - Logement - Environnement Logement des personnes en difficulté

Loi "ALUR" (La)

Au sommaire de cette première analyse : les mesures concernant les services intégrés d'accueil et d'orientation, la fusion du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) avec le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALP) dans un "plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ; le fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement et l'amélioration des dispositifs relatifs au DALO.
ARTICLE
SONGORO, Olivier
Actualités sociales hebdomadaires
2014
Protection juridique des majeurs - Tutelles Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

De la mesure à l'équilibre : le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Ce film documentaire tourné au sein des UDAF de la Charente, du Lot, des Deux-Sèvres et de la Haute-Vienne, présente le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
DOCUMENT AUDIOVISUEL
UDAF DEUX-SEVRES, UDAF CHARENTE, UDAF LOT, UDAF HAUTE-VIENNE
2012