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Accueil de l'enfance - Services aux familles

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Habilitation familiale (L')

Le Code civil vient de s'enrichir des articles 494-1 et suivants relatifs à l'habilitation familiale, nouvelle mesure de protection d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, et qui permet de le représenter ou de passer certains actes sans qu'il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection judiciaire.
ARTICLE
BATTISTINI, Patrice
Petites Affiches
2016
Protection sociale - Santé - Bioéthique Système de protection sociale et politiques publiques

Protection sociale "de base" et assurances complémentaires

L'économiste Jacques Bichot plaide pour une refonte du système de protection sociale complémentaire, en particulier des régimes de retraite complémentaires par répartition, mais aussi d'assurance maladie en un régime unique et le développement de plateformes d'accès à l'ensemble des assurances sociales, sorte de guichet unique.
ARTICLE
BICHOT, Jacques
Revue de droit sanitaire et social
2015