Plusieurs fautes imputables au gérant de tutelle ont fait condamner l'Etat, et l'hôpital qui soignait le majeur protégé, sur le fondement de l'article 422 du Code civil (anciennement article 473). Courte analyse d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 3 novembre 2015.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection de la personne et des biens